REGLEMENT DU PROGRAMME DE PARRAINAGE "LA FOLIE DU LUXE"
Le Présent règlement a pour objet de définir les modalités du parrainage mise en place par la société S.D.L par le biais de son site www.lafolieduluxe.com.
Toute souscription au présent règlement de parrainage emporte de plein droit l'acceptation pleine et sans réserve de ces dispositions.
L'information du programme de parrainage est effectuée par voie d'affichage du présent règlement sur le site www.lafolieduluxe.com.
Article 1 Société organisatrice:
- Dénomination: SDL
- Nom commercial: Société de Distribution de Luxe
- Siège social: 1 rue Fontaine l'Epine 25 500 MORTEAU
- Capital social: 7.650 €
- Forme sociale: Société à responsabilité limitée unipersonnelle
- N° immatriculation RCS: RCS de Besançon n° 385 064 365
- Adresse de correspondance et réclamation : 1, rue Fontaine l’Epine 25 500 MORTEAU.
- Numéro individuel d'identification en cas d'assujettissement à la TVA, en application de L'article 286 ter du code général des impôts : FR28385064365
Article 2 Participants:
Le programme de parrainage est réservé aux personnes physiques- consommateurs- déjà clientes du site www.lafolieduluxe.com et disposant d’une adresse postale.
Les personnes morales, intermédiaires, indicateurs ou autres sont exclus de participation.
Une personne sera considérée comme cliente à parti du moment où elle aura effectué au moins une commande valide sur le site www.lafolieduluxe.com.
Une commande ne sera pas valide dans les cas où la Société SDL n’a pas enregistré le paiement définitif et intégral de celle-ci, ou dans le cas où l’acheteur a, soit porter à la connaissance de la Société SDL une quelconque réclamation, soit exercer son droit de rétractation conformément au Code de la Consommation.
Article 3 Durée du parrainage et modifications:
La société SDL se réserve le droit de modifier ou de stopper ce programme de parrainage sans préavis ni motivation à formuler, et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
Toute modification du Règlement sera mise en ligne sur le site, et entrera en vigueur à compter de cette mise en ligne. Tous les Parrains ou Filleuls seront présumés l'avoir acceptée du fait de participer au Parrainage, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification.
Tout participant, notifiant par écrit sa décision de refus quant à l’application des nouvelles dispositions découlant de la modification, sera exclu du programme de Parrainage, et cessera de profiter immédiatement de tous les avantages correspondants.
La Société SDL s’autorise à interrompre le Parrainage, à tout moment, sans avoir à motiver sa décision, en observant un préavis de 1 mois. Sa responsabilité quant à cette décision ne saura être engagée pour un quelconque motif que se soit.
Aucun dommage ou intérêt ne sera donc accordé à ce titre.
Tout changement sera notifié sur le site Internet www.lafolieduluxe.com par la mise à jour de ce règlement.
Article 4 Modalités du programme de parrainage
Dans le cadre du programme de parrainage, les clients du site www.lafolieduluxe.com sont invités à recommander le site www.lafolieduluxe.com auprès d’une ou plusieurs personnes (ci-après dénommée(s) filleul(s)) qui ne sont pas déjà clientes du site "lafolieduluxe.com".
Ainsi:
- à partir du site www.lafolieduluxe.com , le parrain transmettra un courriel à son ou ses filleul(s) ;
- à partir du lien commercial contenu dans ce courriel, le filleul accédera au site "lafolieduluxe.com" et pourra passer commande.
Lorsque le filleul commande sur le site www.lafolieduluxe.com , le parrain recevra un bon d'achat de 5 € (cinq euros) à valoir sur le site www.lafolieduluxe.com , et le filleul recevra également un bon d'achat de 5 € (cinq euros) à valoir sur le site www.lafolieduluxe.com .
Article 5 Conditions de mise en œuvre du programme de parrainage
La commande passée sur le site www.lafolieduluxe.com par le filleul à partir du courriel transmis par le parrain conditionne le bénéfice de l'octroi des bons d'achats.
La commande passée par le filleul doit se réaliser au maximum dans l'année suivant la réception du courriel du parrain.
L'envoi des bons d'achats au filleul et au parrain est subordonné au paiement par le filleul de sa commande.
Seule la première commande passée par le filleul donne droit à l'émission de bons d'achats. Aucun bon d'achat ne sera émis tant à l'attention du parrain que du filleul pour les autres commandes du filleul passées sur le site www.lafolieduluxe.com .
Toutefois, un parrain pourra recevoir plusieurs bons d'achat lorsque plusieurs de ses filleuls commanderont sur le site www.lafolieduluxe.com .
Les bons d'achats seront adressés au parrain et au filleul dans les trente jours de la commande passée par le filleul.
Les adresses email utilisées pour correspondre avec le parrain et le filleul sont les adresses qu'ils auront transmises au site www.lafolieduluxe.com lors des leur(s) commande(s).
Les bons d'achat seront envoyés par courriel au parrain et au filleul.
Dès réception dans leurs boites aux lettres électroniques, le parrain et le filleul pourront utiliser leur bon d'achat sur le site www.lafolieduluxe.com .
SDL conservera une trace de l'acheminement des bons d'achat par courriel au parrain et au filleul.
L'existence de cette preuve annule toutes réclamations du filleul ou du parrain qui n'aurait pas retrouvé leur bon d'achat. En aucune manière, SDL ne peut être tenue pour responsable d'un quelconque problème de bon d'achat par le filleul ou le parrain.
En aucun cas, un second bon d'achat sera adressé au parrain ou/et au filleul.
Le bon d'achat transmis au filleul se cumulera avec le bon de réduction prévu aux termes des conditions générales de vente telles qu'elles figurent sur le site www.lafolieduluxe.com .
Les bons d'achat et de réduction ne pourront jamais générer une compensation en numéraire à quelque titre que se soit.
La commande, hors frais de port, faisant l’objet de leur utilisation cumulée doit avoir obligatoirement une valeur supérieure ou égale au montant correspondant au cumul des bons d’achat et de réduction.
Les bons d'achat ne pourront pas être utilisés en périodes de promotions ou de soldes telles qu'elles figureront sur le site www.lafolieduluxe.com .
Article 6 Engagements et obligations du parrain
Le parrain doit être client du site www.lafolieduluxe.com et donc avoir déjà passé commande sur ce site.
Le parrain devra avoir déjà réglé la ou les facture(s) que lui aura adressé(es) la société SDL.
Le Parrain s’engage à avoir reçu expressément l’accord de son Filleul quant à la transmission des données personnelles de ce dernier dans le but de participer au programme de parrainage du Site.
Le parrain peut avoir plusieurs filleuls qui eux-mêmes peuvent devenir à leur tour parrains dès qu'ils passent commande sur le site www.lafolieduluxe.com et qu'ils règlent la ou les facture(s) de la société SDL.
Le parrain initial ne reçoit pas de bons d'achat pour les clients qui seraient apportés par ses propres filleuls.
Le parrain s'engage à ne pas se faire passer pour un filleul par l'utilisation d'une adresse électronique différente. S'il s'avère que le parrain et le filleul sont une seule et même personne, aucun bon d'achat ne sera adressé, et le parrain ne pourra plus bénéficier du programme de parrainage.
Le parrain s'engage à ne pas recommander le même filleul à différentes adresses électroniques. Le cas échéant, si le filleul devient client, il ne sera admis que le versement d'un bon achat au parrain.
Dans l'hypothèse où deux parrains recommandent le même filleul, seul le parrain ayant parrainé en premier le filleul recevra le bon d'achat et non les deux parrains.
Article 7 Engagements et obligations du filleul
Le filleul sera un Consommateur et ne devra pas avoir été, à quelque moment que ce soit, client de la société SDL et du site www.lafolieduluxe.com avant d'être parrainé.
Le filleul devra respecter les conditions générales de vente du site www.lafolieduluxe.com telles qu'elles figurent sur ce site.
Article 8 Données nominatives
Toutes les informations et donnée recueillies par la Société SDL n’ont pour finalité que d’aboutir au traitement des commandes.
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, relative à l'informatique, le consommateur dispose à tout moment, notamment, d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification aux données le concernant en envoyant un courrier ou un courriel au service client .
Le fichier client de la société SDL a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL 1312873.
L'ensemble de ses données permet notamment à la société SDL d'offrir à ses clients des services personnalisés comme l'envoi de courriel relatifs à des offres spéciales.
Si le consommateur ne souhaite pas bénéficier de ses offres, il devra en avertir la société SDL soit par courriel soit par courrier adressé au Siège Social de ladite Société.
Article 9 Responsabilités –Sanctions
La Société SDL ne pourra engager sa responsabilité en cas de dommage généré à la suite d'une connexion au Site. L’internaute devra prendre ses précautions afin de protéger ses propres données et logiciels informatiques.
La Société SDL engagera les responsabilités civiles et pénales de tout participant qui aura fraudé ou tenté de le faire, sans que sa responsabilité puisse être engagée au regard des actes reprochés aux Parrains ou aux Filleuls.
En cas de manquement à l’une de ces obligations d’un Parrain ou d’un Filleul, la Société SDL pourra écarter de plein droit, sans préavis, toute participation émanant de celui-ci.
Article 10 – Droit applicable – Litiges :
Le présent Règlement est soumis à la loi française. La langue du présent Règlement est le français.
En cas de litige avec un consommateur, ce dernier pourra à son gré, soit saisir les Tribunaux Français du lieu de ressort de l’exécution de la prestation, soit les Tribunaux du lieu de ressort du Siège Social de la Société SDL.
Dans le cadre d’un litige en droit international, Les Juridictions territorialement compétentes dépendront de l’application des règles de Droit international.
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